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SYPAS

Programmation: programme pluriannuel arrêté en commission mixte sur une matrice type cadre logique (objectifs, activités, coûts, institution responsable, indicateurs, sources de vérification — c'est la « matrice » de l'onglet Programmation).
Conditionnalité: tranches annuelles décidées en commission mixte au vu du rapport annuel d'avancement (soumis ≥ 30 jours avant la CM) et de l'atelier annuel des bénéficiaires ; paiement sous 2 mois après approbation.
Circuit: versement au Trésor (BCM) → compte d'affectation spéciale (CAS) réservé à l'appui sectoriel (art. 8.12), identifié chaque année en loi de finances (chapitre 79 « appui budgétaire sectoriel à la pêche », ≈ 285,62 M MRU en LF 2026).
Verrous: pas de nouvelle tranche tant que les appuis 2015-2021 ne sont pas intégralement transférés au CAS et engagés (art. 8.15) ; pas de dépenses de fonctionnement des bénéficiaires (art. 8.9) ; suspension possible par l'UE (art. 15.2) ; audits Commission / Cour des comptes / OLAF (art. 5.17).

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